Buckfast® est une marque déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle sous le numéro 1654803.

Elle est la propriété exclusive de Dominique Froux, apiculteur professionnel, domicilié à la guichardière, 86100 Châtellerault, qui l'exploite.

L'utilisation en France, de la marque Buckfast®, par un tiers, sans autorisation, fait encourir les peines prévues à l'article L 716-9 du code de la propriété intellectuelle ci-dessous reproduit.

Le tiers contrevenant s'expose également à une action en contrefaçon qui aboutit au paiement de dommages et intérêts.


Art. L. 716-9 code de la propriété intellectuelle issu de la loi no 94-102, du 5 février 1994, art. 13

Sera puni de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende quiconque aura :
a) Reproduit, imité, utilisé, apposé, supprimé ou modifié une marque, une marque collective ou une marque collective de certification en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci ;
b) Importé, sous tous régimes douaniers, ou exporté des marchandises présentées sous une marque contrefaite.

Art. L. 713-1 code de la propriété intellectuelle
L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés.

Art. L. 713-2 code de la propriété intellectuelle
Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire :
a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : « formule, façon, système, imitation, genre, méthode », ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ;
b) La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.

Art. L. 713-3 code de la propriété intellectuelle

Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public :
a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ;
b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.